1. Objet et parties
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « Conditions ») régissent la fourniture du service de confirmation de commandes accessible sous la marque Confirmi.tn, exploité par la société CLOUD SHOP (SARL), siège social 6 rue El Hijez, Montplaisir 1073, Tunis, Tunisie, matricule fiscal 1724032Q (le « Prestataire »).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale exerçant une activité de vente en ligne qui souscrit au service (le « Client »). Toute souscription, même par simple validation d'un devis ou d'une demande en ligne, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
2. Description du service
Le Prestataire réalise, pour le compte du Client, les prestations suivantes :
- réception des commandes transmises par le Client (fichier, plateforme e-commerce, API ou saisie manuelle) ;
- appel téléphonique du client final afin de confirmer la commande, les articles, le montant et l'adresse de livraison ;
- enregistrement du statut de chaque commande (confirmée, annulée, injoignable, reportée) ;
- transmission des commandes confirmées au transporteur ou au service de livraison désigné par le Client ;
- mise à disposition d'un rapport de traitement selon la formule souscrite.
Le Prestataire agit exclusivement en qualité de prestataire de services pour le compte du Client. Il n'est en aucun cas vendeur des produits commandés, ni transporteur, et n'encaisse aucun paiement auprès des clients finaux.
3. Souscription et durée
Le service démarre après validation de la demande du Client et configuration de son accès. Sauf convention particulière écrite, le contrat est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par période mensuelle. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de sept (7) jours notifié par e-mail, les commandes déjà traitées restant dues.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en dinar tunisien (TND) et s'entendent par commande traitée, selon la formule souscrite :
| Formule | Tarif | Volume |
|---|---|---|
| Starter | 1,500 TND / commande | jusqu'à 200 commandes / mois |
| Pro | 1,200 TND / commande | de 200 à 1 000 commandes / mois |
| Enterprise | sur devis | volume illimité |
Les tarifs affichés sur le site sont susceptibles d'évolution ; toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais aux commandes déjà traitées. Les éventuelles taxes applicables sont à la charge du Client conformément à la réglementation tunisienne en vigueur.
4.1 Modalités de paiement
La facturation intervient mensuellement à terme échu, sur la base du nombre de commandes effectivement traitées. Les paiements sont acceptés par virement bancaire, versement ou tout moyen de paiement électronique proposé par le Prestataire. Sauf mention contraire sur la facture, le règlement intervient à réception, et au plus tard sous quinze (15) jours.
4.2 Retard de paiement
Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, la suspension du service jusqu'à régularisation, sans indemnité au profit du Client.
5. Obligations du Client
- transmettre des données de commande exactes, complètes et à jour (identité, numéro de téléphone valide, adresse, montant) ;
- disposer du droit de communiquer au Prestataire les coordonnées de ses clients finaux et avoir informé ces derniers du recours à un appel de confirmation ;
- ne pas utiliser le service pour des produits ou activités interdits par la loi tunisienne ;
- désigner un transporteur et fournir les informations nécessaires à la transmission des commandes confirmées ;
- régler les factures aux échéances convenues.
6. Obligations et engagements du Prestataire
Le Prestataire s'engage à traiter les commandes reçues dans les délais annoncés pour la formule souscrite, à appeler chaque client final au minimum trois (3) fois à des horaires différents avant de classer une commande comme « injoignable », à confier ces appels à des agents formés, et à maintenir la confidentialité des données du Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il ne garantit ni un taux de confirmation, ni un taux de livraison déterminé, ceux-ci dépendant de facteurs indépendants de sa volonté (joignabilité, comportement du client final, qualité du fichier transmis).
7. Annulation, contestation et remboursement
Le Client peut annuler ou suspendre le traitement d'une commande tant que l'appel de confirmation n'a pas été passé ; aucune facturation n'est alors due pour cette commande.
Toute contestation portant sur une commande facturée doit être adressée par écrit à contact@confirmi.tn dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception de la facture. Après vérification des enregistrements d'appel et de la traçabilité, les commandes non traitées ou traitées en violation des présentes Conditions font l'objet d'un avoir imputé sur la facture suivante ou, si le contrat a pris fin, d'un remboursement par virement dans un délai de trente (30) jours.
8. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant total facturé au Client au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, pertes ou avaries de livraison imputables au transporteur, ni de l'inexactitude des données transmises par le Client, ni d'un cas de force majeure (coupure des réseaux télécoms ou électriques, décision administrative, événement échappant à son contrôle raisonnable).
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations commerciales de l'autre. Les fichiers de commandes et les coordonnées des clients finaux sont traités par le Prestataire pour le seul compte du Client et pour la seule finalité de la confirmation, conformément à notre Politique de confidentialité et à la loi organique n° 2004-63 relative à la protection des données à caractère personnel.
10. Modification des Conditions
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions. La version applicable est celle publiée sur confirmi.tn au jour du traitement de la commande. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail avec un préavis raisonnable ; la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Tunis.